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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/04438

    TJ 78646, 13 oct. 2025, RG 20/04438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 13 OCTOBRE 2025 N° RG 20/04438 - N° Portalis DB22-W-B7E-PR35 Code NAC : 91Z DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1] [Localité 13] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed48c50da7cb996dc983d1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1