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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/04451

    TJ 78646, 21 mars 2025, RG 20/04451

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 MARS 2025 N° RG 20/04451 - N° Portalis DB22-W-B7E-PR5M DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] [S] [V], né le 02 juin 1970 à [Localité 4] au Portugal de nationalité portugaise, entrepreneur, demeurant [Adresse 1] (Portugal) rep

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddc1db8962745b78e46f3d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1