Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 20/04474
TJ Pontoise, 6 déc. 2024, RG 20/04474
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 06 décembre 2024 N° RG 20/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LWZM Code NAC : 54C S.C.I. [Adresse 3] C/ Société TELECOISE SAS SELARL EVOLUTION (anciennement S.E.L.A.R.L. GRAVE RANDOUX) INTERVENTION VOLONTAIRE: CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE TRIBUNAL JUDI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles