Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/04480

    TJ Nantes, 5 déc. 2024, RG 20/04480

    IC F.C LE 05 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 20/04480 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2VR S.E.L.A.R.L. MJO représentée par Maître [A] [J], mandataire judiciaire de Monsieur [D] [G] C/ S.C.P. [Z] [R] - CAROLINE GUILLOUX-EAS - JEAN-LOUIS ALLANIC représentée par Maître [Z] [R], notaire associé CAISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 67520c3e9296f1837cedf06b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles