Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lille n° 20/04541

    TJ Lille, 20 févr. 2024, RG 20/04541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 20/04541 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UVGI ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : M. [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Compagnie d’assurance A

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f8f9157826b34459e724

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles