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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04595 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/04595

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 20/04595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04595 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDVQ N° PARQUET : 20/331 N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2020 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781dee38ac5af22c320a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1