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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/04706

    TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 20/04706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 20/04706 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V2WV N° MINUTE : 24/00171 AFFAIRE [R] [A] épouse [H] C/ [O] [B] [C] [H] DEMANDEUR Madame [R] [A] épouse [H] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 673f999fc74c14eb6072c7e7

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