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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04731 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/04731

    TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 20/04731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 17 AVRIL 2025 N° RG 20/04731 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSQ2 Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 24] Immatriculé au registre des copropriétés sous le n°AA7539133, agissant poursuites et diligences e

    Lire la décision → Vérifier la source 68014c6e70f05fda0a95705a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1