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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04960 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/04960

    TJ 83137, 23 mars 2026, RG 20/04960

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/04960 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KW7R En date du : 23 mars 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt trois mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b3d5cdc6046d47b33060
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 20/04960

    TJ Meaux, 24 janv. 2025, RG 20/04960

    - N° RG 20/04960 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CCCS5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème cchambre - section 3 Contentieux N° RG 20/04960 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CCCS5 Minute n° 25/ JUGEMENT du 24 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f6a9dc35c03afb70feb2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1