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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04976

    TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 20/04976

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2024 N° RG 20/04976 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTHW DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] [Z] [C] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a4f2f10468b3f5b8265a

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