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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05016 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/05016

    TJ 78646, 28 mai 2025, RG 20/05016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025 N° RG 20/05016 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTLS Code NAC : 71F LCD DEMANDEURS : 1/ Madame [Y] [K] épouse [S] née le 22 Janvier 1982 à [Localité 12] (75), demeurant [Adresse 7], 2/ Monsieur [B] [S] né le 20 Septembre 1

    Lire la décision → Vérifier la source 683759f37afb61838af1865b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1