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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 20/05155

    TJ 69123, 28 mars 2025, RG 20/05155

    DATE DU JUGEMENT: 28 Mars 2025 RG N° RG 20/05155 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VC7X / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [G] [Y] C / [I] [T] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra M

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2d47dd062d9f810e0d66
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05155

    TJ Versailles, 4 avr. 2024, RG 20/05155

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024 N° RG 20/05155 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTWC Code NAC : 91Z DEMANDERESSE : PRS DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 66143ac43bbdffcd9171ca59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1