Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 20/05389

    TJ 34172, 6 juin 2025, RG 20/05389

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 13 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 6 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 6 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 20/05389 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M5AQ Pôle Civil section 1 Date : 06 Juin 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAM

    Lire la décision → Vérifier la source 684c9061b34a5cb0e4899a01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles