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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/05484

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 20/05484

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/05484 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSH67 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [L] assistée par Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 66e4828a6f0b67e439244640

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1