Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/05536
TJ Nantes, 10 déc. 2024, RG 20/05536
SG LE 10 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 20/05536 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5BZ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[7]”, [Adresse 3] C/ S.A.S. ASTEN, venant aux droits de la société BERGERET S.A.R.L. LOTI OUEST ATLANTIQUE S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN Demande d’exécution de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles