Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/05618

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 20/05618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Denis HUBERT Me Frédéric LEVADE Me Céline LEMOUX + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/05618 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIU5 N° MINUTE : Assignation du : 25 juin 2020 JUGEMENT rendu le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5b88fd0744296de7676e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles