Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/05974
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 20/05974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/05974 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFHH Jugement du 13 mai 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [Y] [V] de la SELARL [V] - [BT] GLEUT - 42 Maître [R] [H] de la SELARL SELARL [A] [US] - 1431 Maître [X] [T]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles