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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 20/06284
TJ 91228, 13 oct. 2025, RG 20/06284
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 20/06284 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRSR NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Hélène MOUTARDIER, Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES Maître [H] [IT], notaire à [Loc
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