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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06366

    TJ 78646, 8 août 2025, RG 20/06366

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025 N° RG 20/06366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PW52 DEMANDEUR : Madame [D] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 7] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 689645bf0279fffe84333395

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