Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/06390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/06390

    TJ 13055, 19 juin 2025, RG 20/06390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 N° RG 20/06390 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XW3W Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [R] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 68545857f58c06bf60134b42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/06390

    TJ Rennes, 18 juin 2024, RG 20/06390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 18 Juin 2024 2ème Chambre civile 52G N° RG 20/06390 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I6MK AFFAIRE : [K] [Z] [X] [C] [N] [F] [H] [T] [E] épouse [N] C/ Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne - copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIE

    Lire la décision → Vérifier la source 667475aea25c27523ed2bffb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1