Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06532

    TJ Versailles, 20 nov. 2024, RG 20/06532

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 20 Novembre 2024 N° RG 20/06532 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJR DEMANDERESSE : Madame [I] [R] épouse [H] [G] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [A

    Lire la décision → Vérifier la source 673e3b3757062ed5249d9b75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles