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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/06728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06728

    TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 20/06728

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 20/06728 - N° Portalis DB22-W-B7E-PX6E DEMANDEUR : Madame [R] [S] [M] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 691af19b5222181ceeb859af
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 20/06728

    TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 20/06728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]-[Localité 12] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 20/06728 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NSWA NAC : 53B Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société anonyme

    Lire la décision → Vérifier la source 68decf3c6af9fd1f80958b04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1