Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/06929 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/06929

    TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 20/06929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/06929 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIDO Jugement du 09 septembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [A] [Y] de la SELARL [Y] - LE GLEUT - 42 Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 197

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06eede7f54efd0109219f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/06929

    TJ Paris, 28 déc. 2023, RG 20/06929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/06929 N° Portalis 352J-W-B7E-CSPXO N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 28 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 658dcb99e5473c8abb618dec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1