Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/06949

    TJ Marseille, 27 nov. 2024, RG 20/06949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2024 N° RG 20/06949 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYR3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [P] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 67476fd8159bfc2da50c0e3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles