Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 20/06997

    TJ 91228, 5 févr. 2026, RG 20/06997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 05 Février 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 20/06997 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTNW JUGEMENT [E] DIVORCE AFFAIRE : [V] [X] épouse [U] C/ [G] [U] Pièces délivrées [19] en LRAR le à [V] [X] épouse [U] [G] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d72cdc6046d47464060

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles