Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/07242

    TJ 33063, 13 mai 2025, RG 20/07242

    N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG : N° RG 20/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXFW Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [J] [X], [B] [W] C/ S.A.S.U. EDF ENR Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS FIDAL la SELARL GALY

    Lire la décision → Vérifier la source 68238a077e21a56f624ec004

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles