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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/07479

    TJ Marseille, 4 juin 2024, RG 20/07479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/07479 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2GF AFFAIRE : Mme [K] [P] (Me Pierre CONTE) C/ S.A. MATMUT & CO (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5a5cfd0744296de76061

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