Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/07721 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/03/2024 Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07721

TJ Paris, 13 mars 2024, RG 20/07721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N° : 17ème Ch. Presse-civile N° RG 20/07721 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTMY JFA Assignation du : 30 Juillet 2020 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DE

Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd446a2c020ac8a92d6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1