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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/07861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/07861

    TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 20/07861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me ROSANO, Me AUBIN-PAGNOUX, Me LETU, Me ZOUAOUI, Me KOUDOYOR et Me COHEN Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LAURIER et Me MALNOY ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/07861 - N° Portalis 352J-W-B7E-CST22

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea682ecdc6046d474bb0b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1