Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/07902

    TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 20/07902

    N° RG 20/07902 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZRS CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 57B N° RG 20/07902 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZRS AFFAIRE : [S] [N], [L] [N] C/ S.A.R.L. [W] [H] IMMOBILIER, Société MMA IARD, S.A.S. GRAS et SAVOYE Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AV

    Lire la décision → Vérifier la source 69793c04cdc6046d47e9d7d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles