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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/09308

    TJ 92050, 12 juin 2025, RG 20/09308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 N° RG 20/09308 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WHHZ N° Minute : 25/58 AFFAIRE [O] [X] [KI] [D] veuve [BU], agissant en son nom personnel ainsi qu’en tant qu’administratrice légale de son

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2d4eb2ad24aef161b2e4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1