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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/09311 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/09311

    TJ 92050, 20 févr. 2026, RG 20/09311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 20 Février 2026 N° RG 20/09311 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WHH6 N° Minute : 26/36 AFFAIRE [L] [N] [F] C/ [K] [G] veuve [F] REPRESENTEE PAR MADAME [U] [X] tutricce aux biens, Madame [X] [U], es qu

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbdc2cdc6046d4780bfc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1