Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 20/09736
TJ Paris, 18 déc. 2024, RG 20/09736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MARFOQ (E1589) Me POMMIER (J114) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09736 N° Portalis 352J-W-B7E-CS5SA N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles