Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/09742

    TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 20/09742

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/09742 N° Portalis 352J-W-B7E-CS5WS N° MINUTE : Assignation du : 13 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 16 octobre 2025 DEMANDERESSES S.A. L’ECOLE/ ECOLE DES LOISIRS [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S.U

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138cb88dcb0e97e8ff0f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles