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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/09792

    TJ Nanterre, 9 oct. 2024, RG 20/09792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 20/09792 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WIUD N° Minute : 24/149 AFFAIRE [U] [M] C/ [P] [T] épouse [M] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [U] [M] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6723ea23022fb8f8d5f56235

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1