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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/09854 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/09854

    TJ 92050, 28 juill. 2025, RG 20/09854

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2025 N° R.G. : N° RG 20/09854 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WIZP N° Minute : 25: AFFAIRE Société ECOWATER SYSTEMS FRANCE C/ S.C.I. SCCV LE VENTOSE Copies délivrées le : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 68910ca27f819a118aa2d632

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1