Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/09986

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 20/09986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me ORPHELIN-BARBERON, Me DE LA SOURDIERE, Me GENTES, Me ROCHMANN, Me LIEGES, Me BRIZON, Me MARINO ANDRONIK, Me HOZE, Me KLINGLER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/09986 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b53d554c55098ec31ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles