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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/10281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10281

    TJ Paris, 27 janv. 2025, RG 20/10281

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/10281 N° Portalis 352J-W-B7E-CTAVP N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 09 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. RESTO LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6797ddd257f17f9be6af4689
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10281

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 20/10281

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/10281 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTAVP DEMANDERESSE S.A.R.L. RESTO LA BULLE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES - #L0262 DEFENDERESSE S.C.I. LOUIS BLANC AVOCAT DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 659d9d7caa704a07f4934343

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1