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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10327

    TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 20/10327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/10327 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBEK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 07 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSE Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6740d98eff61ed6c5001c8f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1