Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/11567 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/11567

    TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 20/11567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [Localité 23], Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BOMSEL DI MEGLIO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/11567 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHNT N° MINUTE : Assignation du : 9 et 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ccac75782d5f060106d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1