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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/10721

    TJ 13055, 20 mars 2025, RG 20/10721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/10721 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEOV AFFAIRE : M. [S] [Z] [V] (Me Anna TRIQUI) C/ Mme [Y] [O] (Me Pierre-arnaud BONAN) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6d13d9f47d8f02629e4a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1