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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20-12.187 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12187

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 20/12187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LE FEVRE (D0353) Me REMOVILLE (C2546) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/12187 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKIE N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe90d07d032eddae2023

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1