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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 2003/241 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 20/03241

    TJ 67482, 12 mai 2026, RG 20/03241

    N° RG 20/03241 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J4QR 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J4QR Minute n° Copie exec. à : Me Pascal RIVERA Me Mounir SALHI Me Francis SCHMITT Me Philippe SCHNEIDER Le Le greffier Me Pascal RIVERA Me Mounir SALHI Me Francis SCHMITT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048c85cdc6046d47995ee7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/03241

    TJ Versailles, 25 avr. 2024, RG 20/03241

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB22-W-B7E-POVI DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] [L] né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf5afe266e89ef11902d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1