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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00048 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/00048

    TJ Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 21/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 9] JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE DEFAUT D’ENCHÈRE SUR SURENCHÈRE N° RG 21/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTBF MINUTE : 2024/000201 A l'audience publique des Ventes Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 17 OCTOBRE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6722825c3f64f31269857414
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00048

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 21/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 4ème chambre 2ème section N° RG 21/00048 N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ2Q N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 30 Décembre 2020 MC JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SAINTE COLOMBE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Muriel

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd1348e3c16e330fea21b7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1