Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00103 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 21/00103

    TJ 34172, 22 sept. 2025, RG 21/00103

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00103 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7MU PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 22 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6946992c75782d5f06f79ced
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00103

    TJ Lyon, 18 janv. 2024, RG 21/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQEH Jugement du 18 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Audrey CHOUTEAU - 1412 Maître Joséphine GUERCI-MICHEL de la SARL GUERCI CONSEILS - 2152 REPUBLIQUE FRANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 65aaca270c777d3ec8eb3606

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1