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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00144 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/00144

    TJ 95500, 14 avr. 2026, RG 21/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION Le 14 avril 2026 N° RG 21/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDL2 Jugement rendu le 14 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN, greffier. CREANCIER POURSUIVANT La S.A. CREDIT LOGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea811cdc6046d473e9ba2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 21/00144

    TJ 19031, 17 févr. 2026, RG 21/00144

    N° RG 21/00144 - N° Portalis DBXF-W-B7F-CNWN DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur (51F) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE [Localité 1] DU 17 FÉV

    Lire la décision → Vérifier la source 6994f06acdc6046d47bea022

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1