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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00148 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/00148

    TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 21/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00148 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YIKY AFFAIRE : Mme [F] [J] [E] épouse [G] (la SELARL BMC AVOCATS) et [R] [E] ((la SELARL BMC AVOCATS) ; S.A.M.C.V. SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DES ARMATEURS & PROFESSION

    Lire la décision → Vérifier la source 694694f875782d5f06f6e757
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 21/00148

    TJ 29232, 27 oct. 2025, RG 21/00148

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 N° RG 21/00148 - N° Portalis DBXY-W-B7F-EOH2 Minute n° Litige : (NAC 89B) / Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (accident du travail du 01.03.17) Le pôle social du tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6914976d4322238c089e3210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1