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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00197

    TJ Nantes, 20 déc. 2024, RG 21/00197

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 20 Décembre 2024 N° RG 21/00197 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LACK Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

    Lire la décision → Vérifier la source 6765d2901ba1f209137c3acd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00197

    TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 21/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00197 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRMB N° MINUTE : Assignation du : 06 janvier 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REZEAU et Me BOYAVAL-ROUMAUD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8908871cc4f2e63647fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1