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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00220

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 21/00220

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2026 N° RG 21/00220 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LANE Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcebb1cdc6046d47f83ac8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/00220

    TJ 35238, 16 mars 2026, RG 21/00220

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - [Localité 1] - tél : [XXXXXXXX01] 16 Mars 2026 1re chambre civile 54G N° RG 21/00220 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JBZF AFFAIRE : [H] [J] Société LERETRIF ROSSARD BATIMENT [U] [G] C/ Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8c071cdc6046d47ebfee9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1