Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 21/00242
TJ 60159, 9 avr. 2026, RG 21/00242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/49 AUDIENCE DU 09 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 21/00242 - N° Portalis DBZV-W-B7F-CB7B JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [T] séparée [U] [Q] C/ [J] [W] [U] [Q] Grosse e
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tj Sursis à statuer tj01053 n° 21/00242
TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 21/00242
MINUTE : 25/809 ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00242 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FVYK AFFAIRE : Société [5] C/ [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 21/00242
TJ 55029, 22 mai 2025, RG 21/00242
JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00242 - N° Portalis DBZF-W-B7F-BQRY N° MINUTE : 25/50 AFFAIRE : S.A.S. MENUISERIE COLLIN C/ [W] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. MENUISERIE COLLIN dont le siège social est sis [Adresse 1]
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